Conditions particulières de vente applicables à une cure médicale conventionnée (hors hébergement)
Misa
1. - Conditions particulières de vente applicables à une cure conventionnée
1.1 - Champ d'application
Les présentes conditions particulières sont applicables aux cures conventionnées en précisant et complétant les conditions générales de vente de la Société. Le code de la consommation n'est pas applicable à la vente d'une cure conventionnée qui relève des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la convention nationale thermale. Sont assimilées aux cures conventionnées les cures prises en charge par un régime primaire national ou communautaire d'Assurance Maladie et les prestations accessoires visées par l'article 11-2 de la convention nationale thermale. Toute autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun.
1.2. - Prix et conditions de règlement
1.2.1. - Tarif règlementaire d'une cure conventionnée
Le tarif d'une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au
complément tarifaire et est défini et modifiable par voie réglementaire. Il est fonction
de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les
tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix
ne peut être perçu par la Société au titre de la cure conventionnée.
1.2.2. - Tarif des prestations complémentaires
Les tarifs des soins complémentaires et des prestations relevant des dispositions de
l'article 11-2 de la convention nationale thermale sont valables pour la période de
référence précisée sur les informations tarifaires, sauf évolution de la fiscalité ou offre
promotionnelle particulière. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la
commande.
1.2.3. - Règlement de la cure et des prestations complémentaires
Aucune cure ne peut débuter sans que le Curiste ait valablement justifié de sa prise
en charge intégrale par un régime d'assurance maladie et de complémentaire santé
pratiquant le tiers payant, ou acquitté la part restant à sa charge (prise en charge
partielle) ou acquitté l'intégralité de sa cure (absence de prise en charge). Les soins
complémentaires et prestations relevant des dispositions de l'article 11-2 de la
convention nationale thermale doivent également être intégralement acquittés
avant le début de la cure.
1.3. - Réservation, annulation, modification, interruption d'une cure conventionnée
1.3.1. - Réservation d'une cure : versement d'arrhes
Le bulletin de réservation doit être accompagné de 55 euros par cure réservée à titre d'arrhes (sauf exonération prévue par la convention nationale thermale à justifier : CMU, ALD, CSS) afin que la réservation soit effective. La cure est définitivement réservée après confirmation de la Société et les arrhes deviennent alors acompte. Les droits de résolution et de rétractation prévus par le code de la consommation ne s'appliquent pas.
1.3.2. - Annulation
Toute demande d'annulation par le Client doit être adressée par pli postal ou courriel à reservation@thermes-vittel.com dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont remboursées dans les conditions suivantes.
Si pour des raisons indépendantes de son fait ou pour des circonstances non prévues par la convention nationale thermale, la Société doit annuler ou interrompre la cure, elle s'efforce de proposer une solution alternative. Le Curiste a la faculté de refuser la modification proposée ; les sommes déjà versées sont alors restituées dans les conditions de l'article 1590 du code civil, à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.
1.3.3. - Modification
Toute demande de modification du Client doit être adressée par pli postal ou courriel reservation@thermes-vittel.com au plus tard 15 jours ouvrables avant la date d'arrivée prévue et être acceptée par la Société.
À défaut d'accord, l'impossibilité de modifier produit les effets d'une annulation. Aucune modification n'est possible pour les prestations complémentaires qui ne sont ni échangées, ni remboursées. En cas de circonstances imprévues, la Société se réserve le droit de modifier le contenu des prestations complémentaires en les remplaçant par des prestations de valeur équivalente ou supérieure. Le Curiste a la faculté de refuser la modification proposée ;
les sommes déjà versées correspondant à des prestations non effectuées sont alors restituées dans les conditions de l'article 1590 du code civil, à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.
1.3.4. - Interruption
Une cure doit avoir lieu sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue
sauf motifs prévus par la convention nationale thermale. Toute interruption d'une cure
pour des raisons non prévues entraîne la déchéance de la prise en charge par le régime
d'assurance maladie et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la
totalité de sa cure.
1.4. - Organisation de la cure
1.4.1. - Capacité à suivre une cure
Aucune cure ne peut débuter sans communication d'une prescription médicale valide s'y rapportant. Une cure médicale étant obligatoirement prescrite par un médecin, il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s'assurer que le Curiste ne souffre d'aucune contre-indication impliquant qu'il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée ou bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l'établissement thermal. La responsabilité de la Société ne peut être engagée sur ce fondement et, plus généralement, pour tout acte ou omission du médecin prescripteur ou assurant la
surveillance de la cure. Le Curiste doit être en mesure de suivre par lui-même sa cure ou être assisté au titre de sa situation de handicap dûment reconnue.
1.4.2. - Horaires des soins
Les horaires de cures sont librement fixés par la Société qui s'efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d'horaires ne sont possibles qu'après accord de l'établissement thermal et pour raison médicale dûment attestée.
1.4.3. - Soins non effectués
Lorsque des soins n'ont pas pu être effectués du fait de l'établissement thermal, l'établissement thermal s'efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n'ont pas pu être effectués du fait du Curiste (retard,...), l'établissement thermal s'efforcera de donner des soins de remplacement sans que l'administration de ces soins ne conduisent à proroger la durée de la cure. Il n'est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n'ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l'article 15-2 de la convention nationale thermale.
1.5. - Données personnelles et respect de la vie privée
La Société veille à la protection des données personnelles des Curistes, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD. En acceptant de suivre une cure aux Thermes de Vittel, le Curiste consent l'utilisation et l'enregistrement des données le concernant à des fins d'information et/ou de prospection commerciale par la Société Eco-Resort Thermal de Vittel et les sociétés du groupe France Thermes.
De même, il a agréé à la transmission de ses coordonnées au Conseil National des Établissements Thermaux (CNETh) et toute instance reconnue comme représentative en vue de la réalisation et la participation à une enquête nationale de satisfaction des curistes, conformément aux dispositions de la convention nationale thermale en vigueur ayant valeur réglementaire.
1.6. - Réclamation, médiation et litige
Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs.
Pour tout litige, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www. mediateurduthermalisme.org ou par courrier à l'adresse suivante : M. Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme - 113 route de Moliets - 40140 Azur ou par courriel à mediateur@mediateurduthermalisme.org.
La réservation d'une cure emporte la pleine et entière acceptation des conditions générales de vente.